Certificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un chien
Information du JO sur le certificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un chien
Cette note de service précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance mentionné au V de l’article L. 214-8 ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation.
Cette note propose en annexes des exemples de certificat d’engagement et de connaissance, pour chacune des espèces concernées.
I. Rappel des enjeux du certificat d’engagement et de connaissance
Le certificat d’engagement et de connaissance a été introduit par la loi n°2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, avec l’intention de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui, plus généralement, impliquent un risque de maltraitance, même si celle-ci peut demeurer involontaire.
Le législateur a prévu que l’acquisition ne puisse se faire qu’après un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel le futur acquéreur aura pris effectivement
connaissance des conditions de bientraitance d’un animal et des obligations engendrées par la détention d’un animal. Ce délai minimal de 7 jours entre la
délivrance de ces informations et l’acte d’acquisition doit permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée et de s’engager, en toute connaissance de cause, à offrir à son animal des conditions de vie garantissant son bien-être et ce, tout au long de sa vie, et ainsi limiter les abandons.
Il conviendra donc d’apprécier chaque situation au regard de ces deux objectifs :
diffusion effective d’une information claire et la plus précise possible, et respect du délai de réflexion de 7 jours.
L’obligation de signature d’un certificat d’engagement et de connaissance s’impose pour toute acquisition de chien, chat, furet ou lapin de compagnie, à
compter du 1er octobre 2022. L’obligation de signature d’un certificat d’engagement et de connaissance s’applique à tout nouvel acquéreur à partir de
cette date, c’est-à-dire y compris lorsque celui-ci détient déjà un animal de la même espèce avant la date du 1er octobre 2022.
Dans cette instruction, on entend par :
- acquéreur : toute personne physique décidant d’acquérir un chat, chien, furet ou lapin de compagnie, que cela soit dans le cadre d’une vente ou d’une adoption ;
- cédant : la personne physique ou morale qui cède l’animal ;
- délivreur : la personne physique qui délivre un certificat d’engagement et de connaissance ;
- récipiendaire : toute personne physique qui signe le certificat d’engagement et de connaissance.
II. Objectifs du certificat d’engagement et de connaissance :
Le certificat d’engagement et de connaissance est un outil de sensibilisation du futur acquéreur qui se présente comme un document d’information, suffisamment complet pour induire une réflexion avant acquisition.
Son objectif n’est ni de certifier le niveau de connaissance du récipiendaire, ni d’ouvrir un droit à la détention d’un animal. C’est le récipiendaire qui certifie sa propre connaissance des besoins de l’animal et son engagement en signant le certificat d’engagement et de connaissance.
Par conséquent, le certificat d’engagement et de connaissance ne peut être retiré.
En outre, si le délivreur est responsable de son contenu, il ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect des préconisations énoncées dans le certificat d’engagement et de connaissance par la personne à qui il a été délivré.
III. Conditions de la délivrance
Le certificat d’engagement et de connaissance peut uniquement être délivré par une personne détentrice soit :
d’une attestation de connaissances en cours de validité relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des
animaux de compagnie (ACACED) qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) ou ;
de l’un des diplômes, titres ou certificats listés dans les annexes 2 et 3 de l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation
des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des
organismes de formation ou ;
d’un certificat de capacité délivré avant le 7 octobre 2015.
Les délivreurs sont par exemple les vétérinaires, les auxiliaires spécialisés vétérinaires, les éleveurs, certains personnels de refuge, de pension, d’animalerie.
Cette liste n’est pas exhaustive. Quelle que soit sa situation professionnelle, une personne remplissant l’une des
trois conditions précédentes peut délivrer le certificat d’engagement et de connaissance.
Il n’est pas possible de délivrer le certificat d’engagement et de connaissance pour une espèce pour laquelle l’ACACED (ou son équivalence) n’est pas détenue. Ainsi, une personne détentrice de l’ACACED pour l’espèce « chat » ne peut pas délivrer de certificat d’engagement et de connaissance en vue de l’acquisition d’un chien.
La délivrance fait suite à un échange d’informations en présentiel. La délivrance à distance (via un site internet) est possible. L’échange peut alors prendre la forme d’une participation du récipiendaire à un questionnaire. Pour chaque réponse, vraie ou fausse, il est apporté des éléments d’information relatifs à la thématique abordée.
Le délivreur doit délivrer une information la plus complète et précise possible, la plus scientifiquement fondée possible et peut décider d’accompagner la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance d’une formation plus approfondie.
Un acquéreur peut obtenir un certificat d’engagement et de connaissance auprès d’une personne autre que celle qui lui cède l’animal. Aussi, lorsque le cédant n’est pas autorisé à délivrer le certificat d’engagement et de connaissance (cas d’un particulier donnant un animal ou vendant un animal adulte et n’étant pas titulaire de l’ACACED ou l’une de ses équivalences), l’acquéreur doit obtenir son certificat d’engagement et de connaissance auprès d’une autre personne autorisée.
Le délivreur ne peut pas imposer de promesse d’achat d’animal ou demander une avance, un acompte, des arrhes ou utiliser toute autre technique qui pourrait s’apparenter à une obligation d’achat ou d’adoption imposée au récipiendaire. Par ailleurs, le cédant ne peut imposer à l’acquéreur d’obtenir son certificat d’engagement et de connaissance auprès d’un délivreur particulier.
L’Etat n’encadre pas la tarification du certificat d’engagement et de connaissance qui peut être délivré gratuitement ou de façon onéreuse.
Le respect du délai de 7 jours entre la signature du certificat et l’acquisition d’un animal est vérifié par le cédant.
Le cédant, quelle que soit les modalités de transaction et de publicité, est tenu de s’assurer par tout moyen que ce soit que l’acquéreur a signé son certificat d’engagement et de connaissance.
Le tableau ci-dessous récapitule les obligations de chacun et propose des moyens de s’y conformer :
La loi dispose que lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat d’engagement et de connaissance, le cédant doit remettre un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation. Il est considéré que si le cédant n’a pas délivré lui-même le certificat d’engagement et de connaissance, il peut remettre à l’acquéreur le document d’information mentionné à l’article L. 214-8, que cela soit ou non une première acquisition.
IV. Contenu et forme du certificat d’engagement et de connaissance
Le format du certificat d’engagement et de connaissance est libre. Il peut notamment faire apparaître des informations complémentaires, soit directement
dans le certificat d’engagement et de connaissance, soit sous forme de QR codes renvoyant à d’autres ressources. Toutefois, ces informations complémentaires ne doivent pas se substituer aux informations devant figurer dans le certificat d’engagement et de connaissance, elles permettent uniquement d’obtenir un complément d’informations.
Il est essentiel que le certificat d’engagement et de connaissance comporte les mentions listées au paragraphe 1, ci-dessous, ainsi que des informations
techniques sur la bientraitance, le bien-être et les caractéristiques comportementales de l’espèce considérée (voir paragraphe 2).
- Mentions contenues dans le certificat d’engagement et de connaissance
Le certificat d’engagement et de connaissance identifie clairement :
l’identité (nom et prénom) du récipiendaire signataire du certificat ;
le titre, diplôme, certificat ou attestation démontrant la capacité du délivreur à délivrer le certificat d’engagement et de connaissance ainsi que son
identité (nom et prénom) ;
la date de délivrance du certificat d’engagement et de connaissance.
Il est rappelé que l’établissement d’un certificat d’engagement et de connaissance faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification originairement sincère ou l’utilisation d’un certificat d’engagement et de connaissance inexact ou falsifié peut faire l’objet d’une sanction au titre de l’article 441-7 du code pénal.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle le récipiendaire s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal. Les mentions suivantes ou toute autre formulation dont les effets sont équivalents peuvent être utilisées:
« Veuillez recopier cette phrase à la fin du certificat d’engagement et de connaissance, puis le dater et le signer :
« Ayant pris connaissance de l’ensemble de ces informations et m’étant renseigné sur tous les éléments me permettant de respecter les besoins d’un [espèce animale], je m’engage expressément à les respecter. » - Informations techniques contenues dans le certificat d’engagement et de connaissance
En préambule, le certificat d’engagement et de connaissance peut rappeler la définition du bien-être animal établie en 2018 par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : « Le bien être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal ». Le certificat d’engagement et de connaissance explique cette définition, notamment en précisant la différence et le lien entre bientraitance et bien-être animal. Les cinq libertés fondamentales sont exposées et précisées en fonction de l’espèce concernée. Il sera précisé que les besoins sont évolutifs et dépendants de chaque individu.
Le certificat d’engagement et de connaissance devrait rappeler les sanctions en cas de maltraitance en précisant que l’abandon est considéré comme une maltraitance.
Conformément à l’article D. 214-32-4, le certificat d’engagement et de connaissance doit apporter des informations sur les thématiques suivantes :
les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;
les obligations relatives à l’identification de l’animal ;
les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.
Ces thématiques peuvent être organisées de la façon suivante :
les besoins physiologiques et comportementaux de l’espèce en expliquant qu’ils doivent être évalués pour chaque individu ;
les exigences de soins ;
les implications financières et logistiques ;
les obligations réglementaires en matière d’identification.
Il est essentiel que le certificat d’engagement et de connaissance mentionne qu’il existe des besoins spécifiques à certaines races et rappeler qu’il faut toujours se renseigner auprès de professionnels sur les caractéristiques d’une race avant l’acquisition d’un animal. Afin de remplir les obligations précitées, il précise notamment :
la nécessité d’adapter le choix de la race de l’animal aux contraintes (logistiques, financières, sanitaires, …) et au mode de vie du propriétaire ;
la notion d’hypertypes et de maladies héréditaires associées.
Concernant les besoins physiologiques de l’animal, le certificat d’engagement et de connaissance doit notamment préciser des éléments sur :
son alimentation et son abreuvement : régime alimentaire, type de nourriture, fréquence et quantité des rations, qualité et disponibilité de
l’abreuvement, … ;
son hébergement : type d’hébergement, hygiène à respecter, sécurité à mettre en place pour éviter tout incident avec l’animal, que ce soit dans le
logement (barrières dans le jardin, précautions vis-à-vis des fenêtres et balcons, ..) ou lors des transports… ;
Concernant les besoins comportementaux de l’animal, le certificat d’engagement et de connaissance doit préciser :
les besoins éthologiques de l’espèce :
o les nécessaires interactions avec ses congénères s’il s’agit d’une espèce sociale ;
o les nécessaires interactions avec l’humain et/ou avec des animaux d’une autre espèce ;
o les types et durées des activités physiques : sorties, jeux….
les informations relatives au sevrage de l’animal, sa socialisation et son éducation. Le certificat d’engagement et de connaissance rappelle
notamment l’âge minimal requis pour que l’animal puisse être acquis ;
la nécessité d’observer régulièrement son animal afin d’être en mesure de repérer des modifications comportementales et de présenter l’animal à un
vétérinaire pour une détection précoce d’éventuels troubles ;
pour les chiens, les principes éducatifs à respecter pour une relation harmonieuse avec les humains et les autres animaux.
Concernant les besoins médicaux de l’animal, le certificat d’engagement et de connaissance doit préciser :
les soins réguliers à apporter à l’animal et les conditions de ceux-ci:
les éléments incontournables de médecine préventive (vaccination, vermifugation, …), la nécessité de l’observation quotidienne de l’animal et
du suivi vétérinaire régulier, …;
des éléments relatifs à la stérilisation ;
les informations quant aux éventuels problèmes de santé imprévus ;
les principaux signes d’alerte qui doivent amener à consulter un vétérinaire ;
les informations relatives à la fin de vie de l’animal.
Concernant les implications financières et logistiques, le certificat d’engagement et de connaissance doit préciser :
les frais liés à l’alimentation, à l’identification, aux équipements et accessoires… ;
les frais vétérinaires associés à la bonne santé (visites annuelles, stérilisation, vaccination, vermifugation) et à la fin de vie de l’animal ;
les frais vétérinaires imprévisibles : accident, maladie… ;
les frais de garde éventuels.
Concernant les obligations relatives à l’identification de l’animal, le certificat d’engagement et de connaissance doit préciser :
la réglementation concernant l’identification ;
les intérêts de l’identification de l’animal, du maintien à jour de la fiche propriétaire, avec une mention sur l’intérêt d’une déclaration auprès du
fichier national d’identification des carnivores domestiques en cas de perte ou de vol pour pouvoir le retrouver plus rapidement.
Les informations dans le certificat d’engagement et de connaissance doivent être adaptées à l’espèce de l’animal que le futur propriétaire souhaite acquérir.
Enfin, le certificat d’engagement et de connaissance peut préciser que les informations fournies ne sont pas exhaustives et qu’il est nécessaire de s’informer sur les caractéristiques de la race de l’animal avant de l’acquérir.
Néanmoins, les documents prévus en annexe de cette instruction technique ne constituent qu’un exemple et chaque personne décidant de délivrer un certificat d’engagement et de connaissance est responsable de l’élaboration de son contenu, dans le respect de la réglementation en vigueur.
(annexe 1 : modèle de certificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un chien……).
V. Validité du certificat d’engagement et de connaissance
Le certificat d’engagement et de connaissance est valide 7 jours après sa date de délivrance. L’acquéreur ne peut renoncer à ce délai.
Le certificat d’engagement et de connaissance n’est valide que pour l’espèce dont il traite.
Il n’a pas de fin de validité et peut être présenté pour les acquisitions futures d’un animal de la même espèce.
La directrice générale adjointe de l’alimentation
Emmanuelle Soubeyran
